Conditions générales de vente
Modalités de garanties
Pour les boules de pétanque de compétition : garantie contractuelle contre tout défaut de fabrication entraînant la casse pendant une durée de trois (3) ans ou (2) ans suivant le modèle à compter de la date d’achat (date de la facture).
Pour les accessoires : garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le Produit pendant une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit.
En outre, pour les accessoires et la bagagerie, la garantie contractuelle ne pourra jouer que si les conditions suivantes sont remplies :
- le Produit n’a pas été porté (simplement essayé) ;
- toutes les étiquettes et films de protection sont présents sur le Produit ;
- le Produit doit être en parfait état ;
- l’emballage plastique doit entourer le Produit.
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie commerciale, l’Acheteur doit impérativement se conformer aux dispositions de l’article 16 du Code de commerce relatif à la vente à distance.
Sauf stipulation écrite contraire dans la commande ou les documents de présentation des Produits de la fabrication de VMS-PLOT, l’Acheteur aura droit au titre de la garantie commerciale, au choix du Vendeur, soit au remboursement du prix d'achat, soit au remplacement, soit à la réparation du Produit.
La garantie commerciale de VMS-PLOT est exclue :
si l’Acheteur n’adresse pas une réclamation conforme
si l’Acheteur ne retourne pas le Produit complet à la demande de VMS-PLOT conformément au CGV
si le Produit a été détérioré ou perdu à cause ou lors du transport retour de l’Acheteur vers VMS-PLOT,
si l’Acheteur a fait procéder à une modification du produit par une autre personne que VMS-PLOT.
Toute réclamation auprès de VMS-PLOT, que ce soit pour des Produits sous garantie légale ou commerciale, doit obligatoirement être formulée par écrit à l’adresse à l’adresse contact@mspetanque.fr et être obligatoirement accompagnée des éléments suivants :
- copie de la facture d’achat du Produit jugé défectueux
- description de la défectuosité
- photographie de la défectuosité
A défaut cette réclamation ne pourra pas être prise en compte.
Pour tout renseignement concernant une réclamation l’Acheteur peut s’adresser au Service relation clients joignable par téléphone au + 33 3 25 02 47 00 (numéro non surtaxé) du lundi au jeudi de 8H00 à 12H00 et de 13H30 à 17H00 et le vendredi de 8H00 à 12H00 et 13H30 à 16H00.
Cette réclamation doit être formulée dès l’apparition du dysfonctionnement, de la défectuosité ou de la non-conformité alléguée. Toute utilisation du Produit malgré l’existence d’un dysfonctionnement, d’une défectuosité ou d’une non-conformité alléguée, et donc tout dommage causé, à et/ou par, le Produit du fait de la persistance de cette utilisation, relèvera de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les produits reconnus défectueux devront être impérativement retournés pour examen à l’adresse suivante :
VMS PLOT
15 rue LAVOISIER
52800 NOGENT
L’Acheteur devra conserver le récépissé de l’envoi avec le numéro de colis en cas de perte ou de vol.
VMS-PLOT ne saurait être tenu responsable des dommages éventuellement occasionnés au Produit lors du transport en vue de son retour.
A réception de la réclamation de l’Acheteur et de l’éventuel retour du Produit, VMS-PLOT vérifiera que cette réclamation est bien fondée, est intervenue pendant la période de garantie, et n’est pas concernée par l’un des cas d’exclusion visés à l’article 15.5.
Si VMS-PLOT constate que les conditions de mise en jeu de sa garantie ne sont pas remplies (Produit sans garantie, délai expiré, absence de documents), il en informera l’Acheteur par écrit.
Si inversement VMS-PLOT constate que les conditions de mise en jeu de sa garantie sont remplies :
- il informera l’Acheteur de sa décision quant à la nature de l’intervention qu’il accepte de réaliser (réparation, remplacement, remboursement) en matière de garantie commerciale,
- il interrogera l’Acheteur quant à la nature de l’intervention souhaitée (réparation ou remplacement sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation, et sauf les cas où le défaut est d’importance mineure) en matière de garantie de conformité.
VMS-PLOT s’engage à réparer ou à échanger tout Produit reconnu défectueux dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réclamation (en fonction des disponibilités de nos stocks).
Modalités de remboursement
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas, accompagné de la facture. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé dans un délai inférieur ou égal à 21 jours suivant la date de réception du colis retourné.
Les produits reconnus défectueux par VMS-PLOT et retournés dans un délai de 14 jours suivant leur réception seront échangés. Les frais d'envoi et de retour seront alors à notre charge.
Les articles retournés abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont ni échangés ni remboursés.
Confidentialité des données
Collecte de Données : Dans le cadre de vos achats et de la gestion de vos garanties, nous collectons des données personnelles nécessaires à la bonne exécution de votre commande et à la gestion de vos demandes de garantie. Ces données sont collectées en conformité avec la législation en vigueur.
Utilisation des Données : Vos données personnelles ne seront utilisées que dans le cadre de l'exécution de votre commande, de la gestion de vos garanties, et de la communication avec vous concernant ces transactions.
Protection des Données : Nous mettons en place des mesures de sécurité pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, divulgation ou altération.
Droit d'Accès et de Rectification : Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de les mettre à jour ou de les supprimer en nous contactant à contact@mspetanque.fr ou par courrier à l'adresse postale indiquée ci-dessus.
Conservation des Données : Vos données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de votre commande et à la gestion de vos garanties. Une fois cette période expirée, vos données seront supprimées conformément à la législation en vigueur.
En acceptant le présent document, le Consommateur reconnait avoir été informé que ses Données à caractère personnel pourront être transmises au tiers Avis Vérifiés dans le but de récolter son avis suite à sa commande. Avis vérifié utilisera les données personnelles des consommateurs dans le cadre uniquement de sa solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Avis Vérifiés s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le consommateur ou portant atteinte au respect de la vie privée. Le consommateur a la possibilité de s’opposer à la diffusion de ces informations à Avis Vérifiés via l’adresse : contact@mspetanque.fr.
Modalités de retour
Les retours sont à effectuer à VMS-PLOT, 15, RUE LAVOISIER - BP 32, 52800 NOGENT, France
Frais de retour
Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Ou, si vous le souhaitez VMS PLOT peut vous fournir une étiquette de retour, dans ce cas le montant forfaitaire de 12€ sera déduit du montant remboursé dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation du client.
Les frais d’envoi seront remboursés par VMS-PLOT uniquement si la responsabilité du fabricant est reconnue et sur présentation d’un justificatif d'achat (facture).
Transporteur et délais de livraison
Colissimo ou Chronopost sous 48H - 72H à compter de la date de commande sous réserve de disponibilité. VMS PLOT ne peut être tenu responsable des imprévus survenant lors de l’acheminement de votre commande.
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